Actualités droit immobilier

La dommage-ouvrage ne peut être mise en oeuvre avant réception sans mise en demeure péralable de l'entreprise défaillant...


L'exigibilité du paiement des loyers des baux commerciaux au cours de la crise du Covid-19


La compétence des copropriétaires pour prononcer l'aliénation des parties communes spéciales