Dans un arrêt du 25
janvier 2024, la Cour de cassation fait le point sur la location
touristique meublée et la destination bourgeoise de l'immeuble.
L’activité de location touristique meublée, lorsqu’elle n’est assortie d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, n’est pas de nature commerciale.
Bien que non publié, cet arrêt doit absolument être pris en considération par les praticiens : la réponse à la compatibilité de la location touristique meublée avec une destination exclusivement bourgeoise n’est pas binaire, mais dépend de l’appréciation de la destination de l’immeuble par le juge du fond et des modalités de la location elle-même, en particulier l’existence de services hôteliers qui sont associés.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, n° 22-21.455 : JurisData n° 2022-014977 (Rejet)
Arrêt commenté par Agnès Lebatteux à la revue n°3, mars 2024, Loyers et copropriété