Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose.
Les solutions énoncées par cet arrêt de la Cour de cassation, destiné à la publication, sont appelées à se maintenir malgré la modification apportée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 à l’exception de la date à compter de laquelle la nouvelle répartition des charges se substitue à l’ancienne.
Cass. Civ. 3ème, 25 janvier 2024, n°22-22.036 (Cassation), Loyer et copropriété mars 2024, comm. C. Coutant Lapalus