Actualités droit immobilier

La clause irrégulière de répartition des charges et l’office du juge


La location touristique meublée et la destination bourgeoise de l’immeuble


La dommage-ouvrage ne peut être mise en oeuvre avant réception sans mise en demeure péralable de l'entreprise défaillant...


La compétence des copropriétaires pour prononcer l'aliénation des parties communes spéciales