Baux commerciaux et professionnels

Les domaines d'intervention

Les Baux commerciaux

Tout preneur, ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit connaître les spécificités du bail commercial : durée du bail, conditions de résiliation, risques liés à un changement d'activité, conditions de cession, détermination des charges locatives, répartition du coût des travaux et conditions du renouvellement. 

Réciproquement, tout bailleur doit mesurer les conséquences, souvent financières qu'implique un tel bail : Faut-il demander un pas-de-porte plutôt qu'un loyer élevé ?  Comment écarter le plafonnement du loyer ?  Quelles informations techniques et sanitaires doivent être communiquées ? Comment se fixe un loyer à l'occasion d'une révision ? A quelles conditions le paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas retenu ? Comment refuser le renouvellement ?

En effet, le bail commercial soulève de multiples questions susceptibles d'aboutir à des contentieux aux divers moments de son existence :

Révision du loyer,

• Congé au bail commercial par le preneur ou le propriétaire,

• Renouvellement du bail commercial,
• Déplafonnement du loyer commercial

Indemnités d'éviction

• Cession du droit au bail commercial.

• Travaux de remise en état après le départ du locataire,


Les Baux d'habitation

Les baux d'habitation sont intégralement soumis à une réglementation impérative qui ne laisse guère de liberté aux parties.
C'est pourquoi il est indispensable que l'administrateur de biens, le propriétaire ou le locataire de locaux à usage d'habitation puissent être conseillés, et si nécessaires assistés dans le cadre d'un contentieux, quant aux charges récupérables, aux conditions et aux modalités du congé (congé pour vente, reprise pour habiter), à l'offre de renouvellement.


Les Baux civils et professionnels

A l'inverse, certains baux ne sont régis que par une réglementation succincte, voire le seul code civil dans les dispositions relatives au louage: baux professionnels, baux meublés, baux dérogatoires ou convention d'occupation précaire.

Dans ces domaines, l'interprétation du contrat est la clef du procès, et la connaissance des clauses de "style", voire des usages spécifiques à certains secteurs, est un atout déterminant dans la rédaction des actes et dans les contentieux.

L'équipe

Le domaine des baux commerciaux et civils est placé sous la responsabilité de Paola PEREIRA-OSOUF, et fait intervenir notamment:

 Géraldine ALLARD KOHN, avocat

LES AVOCATS AYANT CETTE COMPETENCE