Le Droit de l'Urbanisme et de l'Expropriation

Domaine d'intervention



Urbanisme 

Le droit de l’urbanisme renvoie aux règles d’utilisation et d'occupation du sol définies à l’échelon national et se traduit dans différents outils de planification dont l’élaboration revient pour une grande part aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent.

L’élaboration des documents de planification d’urbanisme obéit à des règles procédurales complexes, et le contenu de ces documents est soumis à de multiples règles de fond, dont l'évolution est fréquente.

Le cabinet assiste les collectivités territoriales dans le cadre de l’élaboration et la rédaction de leurs documents d’urbanisme (assistance à rédaction de PLU/ SCOT...)

Le cabinet a par ailleurs développé une activité contentieuse relative à ces documents d’urbanisme réglementaire.

L’effectivité de la réglementation d’urbanisme passe par la soumission des projets de création de terrains à bâtir et de constructions à différentes procédures de déclaration et d’autorisation définies par le code de l’urbanisme.

Ces régimes d’autorisation sont étroitement dépendants du régime juridique auquel est soumis le terrain d’emprise d’une opération (pleine propriété, indivision, copropriété…)

Le Cabinet assiste donc régulièrement les promoteurs dans leurs montages opérationels en vue d'assurer la régularité des processus de création de terrains à bâtir et de permettre la bonne mise en oeuvre des opérations de construire (choix des procédures de division, d'autorisation de construire, audit de dossier de permis...) 

Il intervient par ailleurs dans un cadre contentieux tant pour défendre que contester les différentes autorisations d’urbanisme délivrées par l’administration.

Enfin, et parce que l’aménagement du territoire est une activité de service public qui peut être confiée à des opérateurs publics ou privés dans un cadre contractuel, le Cabinet assiste les aménageurs privés dans la réalisation d’opérations d’aménagement (passsations, mise en oeuvre de concessions, cessions de terrains...)


Expropriation

Le droit de l’expropriation est un droit procéduralement encadré qui garantit le contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation et la juste indemnisation du propriétaire dépossédé.

Le cabinet assiste tant les collectivités publiques expropriantes que les expropriés dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures de dépossession (notamment contentieux de l'utilité publique et de l'indemnisation)


Le domaine du droit public est placé sous la responsabilité de Cédric JOBELOT et fait intervenir notamment:

Manale MALEK-MEYNAND

Justine FLOQUET

Benjamin DROUET


Opérations immobilières en copropriété : maîtriser les risques contentieux


LES AVOCATS AYANT CETTE COMPETENCE