La SCP intervient à tous les stades de la procédure, et en première instance comme en appel, y compris en Province,
• Devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, cour d'appel).
• Devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel.
Construction – Promotion - Vente en l’état futur d’achèvement
- Référé préventif, expertise malfaçons / non conformités, tour d’échelle
- Action à fin de bornage, contentieux de l’emprise
- Référé en suspension de travaux irréguliers
- Procédures en réparation des non conformités et malfaçons (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale, troubles anormaux de voisinage…), pour le maître d’ouvrage, l’acquéreur ou le Syndicat des Copropriétaires
Marchés
- Contentieux de la passation des contrats soumis au droit de la commande publique
- Contentieux de l’exécution des marchés publics et privés
- Procédures en fixation de décompte
- Mise en œuvre des garanties extrinsèques
Propriété, copropriété, gestion de l’immeuble bâti
- Action en réparation des désordres sur existants
- Troubles anormaux de voisinage
- Désignation d’administrateur judiciaire, mandataire ad hoc
- Demandes d’annulation d’assemblées générales
- Recouvrement de charges
- Annexion de parties communes, travaux sur parties communes sans autorisation
- Autorisation judiciaire de travaux
- Action en révision des charges et en nullité de charges
- Action en annulation des clauses illicites des règlements de copropriétés
- Procédures spécifiques aux copropriétés en difficultés
Baux
- Délivrance de congés et/ ou demandes de renouvellement
- Action en revendication de la propriété commerciale
- Procédures en fixation des loyers (renouvellement, révision, sous-location)
- Procédures de résiliation (droit commun et ou acquisition de la clause résolutoire) et d’éviction
- Contestation et recouvrement de charges locatives
- Contentieux de l’exécution du bail (notamment dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Urbanisme
- Contentieux de la décision de non-opposition à travaux, de non-opposition à division, permis de construire et permis d’aménager
- Référé suspension d’exécution, en demande ou en défense
- Recours en annulation, en demande ou en défense
- Contentieux des taxes, charges et participations des autorisations d’urbanisme
- Contentieux des AEC
- Contentieux de l’exécution des conventions de ZAC et de PUP
Modes alternatifs de règlements des litiges
- Négociation, conclusion de protocoles d’accords transactionnels
- Assistance dans les procédures de médiations,
- Conciliations
- Arbitrages
