La compétence exclusive des géomètres expert pour établir les limites de propriété s'applique au sein d'une copropriété
Agnès lebatteux
Le : 19/07/2022
Médiation obligatoire et trouble anormal de voisinage
Le : 07/03/2022
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE- Une obligation désormais sans sanction?
Le : 22/02/2022
LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Le : 23/10/2021