19/07/2022

LA COMPÉTENCE DES COPROPRIÉTAIRES POUR PRONONCER L'ALIÉNATION DES PARTIES COMMUNES SPÉCIALES

Sommaire

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.

https://www.courdecassation.fr/decision/629702127c2a1fa9d4442261?search_api_fulltext=21-16.232&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=




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