Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation.
https://www.courdecassation.fr/decision/629702127c2a1fa9d4442261?search_api_fulltext=21-16.232&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=