22/01/2016

TRANSFERT DU MANDAT DE SYNDIC EN CAS DE FUSION ABSORPTION

Il est rappelé que selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, une société ne peut dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation d'un syndic, par le moyen d'une opération de fusion absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte.

La Cour de Cassation affirme dans cet arrêt que l'assemblée générale peut toutefois accepter, avant la fusion absorption, le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absorbante.

Solution confirmée par Cass. civ. 3 ème 28 janvier 2021, numéro 19 – 22. 714 F-D, JD n° 2021 – 000 950,

La loi du 10 juillet 1965 exclut toute substitution de syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
Par conséquent, une société titulaire d'un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion absorption ayant pour résultat, après disparition de la personnalité morale, de lui substituer la société absorbante personne morale distincte
Portée: Jurisprudence constante, mais arrêt particulièrement bien étayé. La transmission universelle de patrimoine prévu par l'article L236 – 3 du code de commerce ne permet pas la transmission de plein droit du mandat, l'article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965 interdisant le syndic de se faire substituer




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