05/09/2016

RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCES CONSTRUCTION

Responsabilité des constructeurs et assurance construction, loi du 4 janvier 1978, 10 ans de jurisprudence 1990-2000 , Une sélection exclusive de plus de 500 arrêts commentés relatifs à la loi du 4 janvier 1978

Date de publication : 01/01/2001

Editeur : Jurisclasseur- Construction Urbanisme hors série




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