24/01/2022

REGIME DEROGATOIRE "COVID" : RETOUR AUX ASSEMBLEES A HUIS CLOS

CRISE SANITAIRE ET COPROPRIÉTÉ (ACTUALISATION DU  23 janvier 2022)- RETOUR DES ASSEMBLÉES A HUIS CLOS JUSQU'AU 31 JUILLET 2022


Le 22 janvier 2022, la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » (contenant notamment le « Pass vaccinal ») a été promulguée et contient des dispositions portant retour du « régime dérogatoire » pour la gestion des copropriétés, en modifiant une nouvelle fois le texte de l’ordonnance  2020-304 du 25 mars 2020 :

  • Prolongation automatique des mandats des syndics et des membres du conseil syndical échus entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022, et ce  jusqu'au 15 avril 2022, lorsque l'assemblée générale appelée à renouveler le mandat n'a pas pu ou ne peut se tenir (Article 22 et 22 –1). La rémunération du syndic est fixée selon les termes du mandat qui a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.
  • Le syndic a la faculté de convoquer à huis clos une assemblée générale jusqu'au 31 juillet 2022 (art 22-2), en convoquant l'assemblée générale uniquement en visioconférence. Si la visioconférence est impossible pour des raisons « techniques ou matérielles », le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance"


            Par rapport à la précédente formulation, on observe que

  • l'avis du conseil syndical est obligatoire
  • seules des raisons « techniques ou matérielles » peuvent être invoquées pour refuser la visioconférence (absence de réseau ?)le dépouillement du vote par correspondance ne peut être facturé hors forfait aux copropriétaires, dès lors qu'il remplace l’assemblée générale annuelle ou une assemblée générale compris dans le forfait (disposition nouvelle)


Si l'assemblée générale a déjà été convoquée en "présentiel", le syndic doit informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue l'assemblée de sa transformation en assemblée à huis clos. Si le délai ne peut être respecté par rapport à la date de l'assemblée, le syndic peut, en outre, décidé de reporter l'assemblée générale, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.

  •     Enfin, un copropriétaire peut porter jusqu'à 3 mandats représentant 15 % des voix de tous les copropriétaires (au lieu de 10 % en temps ordinaire) également jusqu'au 31 juillet 2022.


Le texte entre en vigueur immédiatement et a même un effet rétroactif pour les mandats échus depuis le 1er janvier 2022




0 Commentaire(s)

Ajouter un commentaire