19/07/2022

LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES GÉOMÈTRES EXPERT POUR ÉTABLIR LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ S'APPLIQUE AU SEIN D'UNE COPROPRIÉTÉ

Un plan annexé aux actes de la copropriété ne peut délimiter valablement les limites d’un lot de copropriété s’il n’a pas été réalisé par un géomètre-expert.


Cet arrêt, publié au Bulletin, consacre le fameux « principe de la Rochelle », soit la compétence exclusive des géomètres experts pour dresser les plans annexés à l’état descriptif de division, pour ce qui est de la délimitation des limites de propriété entre les lots et entre parties communes et privatives.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-18.136, Publié au bulletin





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