L'EXIGIBILITÉ DU PAIEMENT DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX AU COURS DE LA CRISE DU COVID-19
30 juin 2022, Cour de cassation, pourvoi n° 21-20.190 (troisième chambre civile - formation de section)
30 juin 2022, Cour de cassation, pourvoi n° 21-20.127 (troisième chambre civile - formation de section)
Sommaire
L'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé, ainsi que par les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3d8b57b55769b38b73d0?search_api_fulltext=21-20.190&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
