07/03/2022

LE RECOURS A LA MEDIATION OBLIGATOIRE ETENDU AUX TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE

Le décret 25/02/ 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte deux modifications d’importance du code de procédure civile


- l'article 700 sur les « frais irrépétibles » :
« les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ». En d’autres termes, les factures de l’avocat, sous réserve d’avoir sollicité préalablement l’accord du client. Si cette pratique se généralise, elle pourrait aboutir à une augmentation substantielle des "articles 700", même si ceux ci restent soumis à la considération "d'équité"



- l’article 750-1 sur la conciliation ou la médiation obligatoire étend les cas où le juge peut prononcer l’irrecevabilité d’office faute de tentative de recours préalable à un mode alternatif de règlement des litiges … aux t roubles anomaux de voisinage.

Quand on sait que la théorie des troubles anormaux de voisinage concerne aussi les désordres de construction, on se rend compte qu’il ne s’agit pas du tout de « petits litiges ». Ainsi, avant de saisir le Tribunal au titre d'un trouble anormal de voisinage, la victime du trouble devra justifier avoir tenté une conciliation ou une médiation ou une procédure participative

????Attention, ce texte d’application immédiate, donc concerne toute procédure engagée à compter du 26 février 2022

Le texte dans sa nouvelle version est ainsi libellé :

"A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution."




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