Quand on sait que la théorie des troubles anormaux de voisinage concerne aussi les désordres de construction, on se rend compte qu’il ne s’agit pas du tout de « petits litiges ». Ainsi, avant de saisir le Tribunal au titre d'un trouble anormal de voisinage, la victime du trouble devra justifier avoir tenté une conciliation ou une médiation ou une procédure participative
Attention, ce texte d’application immédiate, donc concerne toute procédure engagée à compter du 26 février 2022
Mise à jour
Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 et a censuré l' article 750-1 du code de procédure civile car le pouvoir réglementaire n’a pas suffisamment précisé les modalités selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice pourra être regardée comme établie, justifiant de passer outre le préalable amiable (consid. 32).