MÉDIATION OBLIGATOIRE ET TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE

Le décret 25/02/ 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte deux modifications d’importance du code de procédure civile

- l'article 700 sur les « frais irrépétibles » :

« les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ». En d’autres termes, les factures de l’avocat, sous réserve d’avoir sollicité préalablement l’accord du client. Si cette pratique se généralise, elle pourrait aboutir à une augmentation substantielle des "articles 700", même si ceux ci restent soumis à la considération "d'équité"

- l’article 750-1 sur la conciliation ou la médiation obligatoire étend les cas où le juge peut prononcer l’irrecevabilité d’office faute de tentative de recours préalable à un mode alternatif de règlement des litiges … aux t roubles anomaux de voisinage.

Quand on sait que la théorie des troubles anormaux de voisinage concerne aussi les désordres de construction, on se rend compte qu’il ne s’agit pas du tout de « petits litiges ». Ainsi, avant de saisir le Tribunal au titre d'un trouble anormal de voisinage, la victime du trouble devra justifier avoir tenté une conciliation ou une médiation ou une procédure participative

Attention, ce texte d’application immédiate, donc concerne toute procédure engagée à compter du 26 février 2022

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