13/12/2017

LE PROJET DE RÉFORME DU GRECCO

Loyers et copropriété novembre 2017


50 ans après la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, faut-il réécrire le statut de la copropriété ?

Le  GRECCO (GRoupe de RECherche en Copropriété), constitué de praticiens et d’universitaires, propose, après deux ans de travail, un projet de modernisation et de simplification de cette loi. Son objectif est de revenir à une plus grande lisibilité du texte, et d’accroitre la sécurité juridique par la consécration de solutions jurisprudentielles, ou innovantes, répondant aux nouveaux besoins des copropriétés.  Par ailleurs, il propose de changer les modalités de gestion pour les copropriétés pour lesquels le statut s’est manifestement révélé inadapté : les grandes copropriétés de plus de 100 lots, asphyxiées par la gestion sous forme de démocratie directe, et les copropriétés d’institutionnels (bureaux, activités ou commerces exclusivement) qui sont déjà sous pilotage du conseil syndical, dans des conditions de licéité parfois douteuses. Le but de ce projet est de préserver, en le modernisant, un statut qui a fait ses preuves et concerne aujourd’hui près de 30% des logements du parc métropolitain, tout en levant les principaux freins à la prise de décision




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