23/10/2021

LE PRIVILEGE LEGAL SPECIAL EST MORT...

Le privilège légal spécial du Syndicat des copropriétaires est mort, vive l'hypothèque occulte!


l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021  (entrée en vigueur au 1er janvier 2022) a réformé le droit des sûretés : le « privilège légal du syndicat des copropriétaires » devient une hypothèque légale dispensée d’inscription pendant les 5 premières années; en effet le nouvel article Article 2418 du Code Civil prévoir:
"Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures."

Cette "hypothèque occulte" ne diffère pas du privilège du syndicat des coprorpiétaires "ancienne formule", et la "reconversion" du PLD en hypothèque, sans perte du rang, est prévue par le texte.

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été mis en conformité : "Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil  "




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