05/09/2016

LA SOUSCRIPTION DES EMPRUNTS EN COPROPRIÉTÉ

Depuis plusieurs années se sont développés, sous l'impulsion de certains établissements de crédit, des emprunts spécifiquement destinés à financer les travaux sur parties communes en copropriété: les emprunts individuels groupés et les emprunts collectifs.

La loi Warsmann II du 22 mars 2012 (dont les dispositions ont été introduites dans les articles 26-4 à 26-8 de la loi du 10 juillet 1965) est venue à la fois consacrer l'emprunt collectif du syndicat des copropriétaires et poser des garde-fous à la souscription de tels emprunts.

Le décret d'application du 11 mars 2013 a rendu applicable ces dispositions à compter du 14 mai 2013 et a apporté de légères précisions.

Date de publication : 01/07/2013

Editeur : ADMINISTRER




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