23/10/2021

LA FIN DU REGIME DEROGATOIRE "COVID" EN COPROPRIETE?

Pendant la pandémie, une succession d’ordonnance a adapté le droit de la copropriété  à la pandémie, et notamment à l’impossibilité de réunir des assemblée générale en « présentiel », grâce à l’habilitation contenue dans la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, soit successivement :
L’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, l’Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ; l'ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 ; le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020.

Ces dispositions ont été prolongées pour la dernière fois par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.

Ces ordonnances successives ont d’abord prolongé les mandats des syndics et des conseillers syndicaux en exercice, de telle sorte que :

Les mandats échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020, et entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 (deux pics épidémiques) ont bénéficié d’un renouvellement automatique du mandat aux conditions du précédent mandat au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021 à minuit.

Par ailleurs ces ordonnances ont permis la tenue d’assemblée générale « à huis clos » (art 22-2 l’Ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 modifié) jusqu’au 1er octobre 2021

« Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, l’organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal agissant sur délégation de cet organe peut décider qu’elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. 
Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ».

Toutefois, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire en cours de discussion à l’assemblée nationale comporte un article 6 L’article 6 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. A SUIVRE….




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