05/09/2016

DE LA LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME ... À LA LUTTE CONTRE L'ABSTENTION

quel est le sort de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui limite le nombre de délégations de vote à 3 par mandataire?

La Cour de cassation, par le biais notamment de la subdélégation, a pratiquemment anéanti la portée de ce texte.

Date de publication : 01/05/2013

Editeur : Administrer




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