Les domaines d'intervention
Les ensembles collectifs immobiliers sont en principe soumis au droit de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Il existe néanmoins d'autres formes d'organisation collective de la propriété, telles les Ensembles Immobilier Complexes divisés en volume, les Associations Syndicales de Propriétaires (ou ASP, régies par l'Ordonnance du 1er juillet 2004) ou les Unions de Syndicats.
Le cabinet développe une connaissance approfondie de l'ensemble de ses formes de gestion.
Le cabinet est amené à intervenir en tant que conseil pour :
• La création et la mise à jour des statuts d'ASP ou d'union
• La modification des règlements de copropriété
• La rédaction des ordres du jour comportant autorisation de travaux
• La scission de copropriété
Le cabinet assure la défense de syndicat ou de copropriétaires dans le cadre des contentieux relatifs:
• Aux recours contre les décisions d'assemblées générales,
• Aux travaux sur parties communes,
• A l'annulation de clauses du règlement de copropriété,
• A la révision des charges
• Aux sinistres concernant les parties communes ou privatives.