13/12/2017

LES APPORTS DE LA LOI EGALITÉ CITOYENNETÉ AU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Loyer et Copropriété mai 2017 « Les apports de la loi Egalité Citoyenneté au droit de la copropriété »  Patrice LEBATTEUX - Agnès LEBATTEUX

Cette loi « fourre-tout », promulguée le 27 janvier 2017, essentiellement consacré à l’habitat social dans son titre Logement, complète ou corrige également la législation applicable notamment aux copropriétés en difficulté.


Les modifications à la Loi du 10 juillet 1965 ont trait :


  •  aux honoraires que le syndic peut percevoir au titre du recouvrement des charges de copropriété.

  • à la procédure de suspension des poursuites et aux modalités de production de leurs créances par les créanciers des copropriétés soumises à l’administration provisoire de l’article 29-1.

  • à l’interdiction faite à l’administrateur provisoire de se faire nommer syndic de la copropriété avant l’expiration d’un délai de 5 ans commençant à courir à l’issue de sa mission (nouveau IV de l’article 29-1)


S’agissant des autres dispositions concernant la copropriété mais  qui ne sont pas incluses dans la loi du 10 juillet 1965, citons :

  •  Les dispositions modifiant la loi Hoguet du 2 janvier 1970, sur le secret professionnel et sur la procédure disciplinaire qui relève désormais directement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, lequel devient l'unique organe de régulation des professionnels régis par la loi Hoguet qui participeront à son financement par le paiement d'une cotisation.

  • Le droit d’accès des notaires à l’ensemble des données du registre national des copropriétés

  • La mise en place d’opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD), nouveau dispositif d’intervention publique sur le parc ancien, transposant  les outils de l’ORCOD ( droit de préemption urbain renforcé, portage, plan de relogement, arrêtés préfectoraux …) sur les centres villes afin de résorber l’habitat dégradé ou insalubre.




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